Accueil > Le ministère > Rôle et Attribution

Attribution du Ministère auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire
Décret 2007-505, modifiant ......
Organigramme

 

 

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA
Tanindrazana-Fahafahana-Fahamarinana
—————
MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE,
CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
—————

DECRET  N° 2007- 183
fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence de la République,
chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire
ainsi que l'organisation générale de son ministère

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

  1. Vu la Constitution ;
  2. Vu l’Ordonnance n°93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l’Etat ;
  3. Vu le Décret n°76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des Hauts Emplois de l’Etat et les textes subséquents ;
  4. Vu le Décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
  5. Vu le Décret n°2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le Décret n°2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Sur proposition du Ministre auprès de la Présidence de la République, chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire,

En Conseil du Gouvernement ;

D E C R E T E  :

Article premier.  Le Ministère auprès de la Présidence de la République, chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique générale de l’Etat en matière de Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire.

Les missions du Ministère auprès de la Présidence de la République, chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire s’inscrivent dans le Madagascar Action Plan et la stratégie de lutte contre la pauvreté, de la croissance économique durable et équitable, de la libéralisation, du désengagement de l’Etat, du développement durable des régions, des communes et des fokontany.

CHAPITRE PREMIER
MISSION PRINCIPALE

Article 2. Le Ministre auprès de la Présidence de la République, chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire a pour mission d’assurer :

  • une dynamique pour le développement économique et social par le biais de la décentralisation ;
  • l’instauration de la bonne gouvernance dans les collectivités territoriales décentralisées et les fokontany ;
  • le cadrage spatial du développement et la promotion des investissements publics et privés pour un développement équilibré du territoire ainsi que pour l’égalité des chances de chaque citoyen sur l’ensemble du territoire ;
  • l’élaboration d’un Schéma National d’Aménagement du Territoire ;
  • la contractualisation du développement et le partenariat entre les acteurs territoriaux ;
  • la production et la gestion des informations territoriales.

Dans la réalisation de sa mission, particulièrement, le Ministère auprès de la Présidence de la République, chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire :

  • fait des Régions des échelons stratégiques de coordination et des centres d’impulsion du développement ;
  • améliore la capacité d’intervention institutionnelle, technique et financière des Communes en tant que base du développement.

Article 3. La démarche du Ministère de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire en tant que facilitateur et encadreur se fonde sur :

  • l’animation de la concertation et du débat sur l’organisation et le développement futur du territoire national, régional et local avec les autres Départements Ministériels, partenaires techniques et financiers du développement, les collectivités et les acteurs territoriaux ;
  • l’appui au cadrage spatial et institutionnel de la programmation des priorités fixées par le Gouvernement en matière d’infrastructure ;
  • la capitalisation des actions par des outils méthodologiques, juridiques et réglementaires ;
  • l’appui et le conseil aux collectivités territoriales et aux Fokontany en matière de développement local, économique durable ;
  • la modernisation des outils de gestion et de production des informations territoriales ;
  • l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de formation pour les responsables des Collectivités Territoriales Décentralisées et des Fokontany.

CHAPITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 4. L’organisation générale du Ministère auprès de la Présidence de la République, chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire est fixées comme suit :

1- LE MINISTRE

1.1- SERVICES RATTACHES AU MINISTRE

1.1 Un (1) Secrétaire Particulier ;
1.2- Cellule d’Analyse et de Prospective.

2- LE CABINET DU MINISTRE

Le Cabinet, conduit par un Directeur de Cabinet, est composé de :

2.1- Trois (3) Conseillers Techniques ;
2.2- Trois (3) Inspecteurs ;
2.3- Un (1) Chef Protocole ;
2.4- Un (1) Attaché de presse.

2- SECRETARIAT GENERAL

2.1- Services rattachés au Secrétariat Général

2.1.1.- Services Déconcentrés :
2.1.1.a- Districts ;
2.1.1.b- Préfet de Police ;
2.1.1.c- Arrondissements ;
2.1.1.d- Fokontany ;

2.1.2.- Collectivités Décentralisées :
2.1.2.a- Régions ;
2.1.2.b- Communes ;

2.1.3.- Cellule des Etudes et de la Législation ;
2.1.4.- Assistance technique ;
2.1.5.- Cellule Environnementale ;
2.1.6.- Service de Passation des Marchés ;
2.1.7.- Cellule de la Communication.
.
2.2.-DIRECTIONS RATTACHEES AU SECRETARIAT GENERAL

2.2.1.- DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET  FINANCIERES

2.2.1.a- Service personnel ;
2.2.1.b- Service logistique ;
2.2.1.c- Service Transferts budgétaires ;
2.2.1.d- Service Financier ;

2.2.2- DIRECTION DU SYSTEME D’INFORMATION

2.2.2.a- Service Technique TIC ;
2.2.2.b- Service Base de Données ;

2.2.3- DIRECTION SUIVI- EVALUATION

2.2.3.a- Service Suivi-Evaluation ;
2.2.3.b- Service de Documentation.

3. Les Directions Générales :

3.1 Direction Générale de la Décentralisation et d’Appui au Développement Local

3.1.1- DIRECTION DE LA FISCALITE  LOCALE

3.1.1.a- Service de la Fiscalité Régionale ;
3.1.1.b- Service de la Fiscalité Communale.

3.2.1.- Direction de la Formation et de la Promotion des Collectivités

3.2.1.a- Service de la Formation ;
3.2.1.b- Service de la Promotion de la Coopération Décentralisée et Intercommunale ;
3.2.1.c- Service d’Appui aux Régions.

3.2.2.- Direction d’Appui au Développement du Fokontany

3.2.2.a- Service de la Promotion de la Participation Citoyenne ;
3.2.2.b- Service d’Appui aux Fokontany ;
                                                                                                                                            

3.2-         Direction Générale de l’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

3.2.1.- Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat

3.2.1.a- Service de l’Urbanisme ;
3.2.1.b- Service de l’Habitat ;

3.2.2.- Direction des Infrastructures et des Opérations

3.2.2.a- Service Actions Régionales ;
3.2.2.b- Service Actions Communales ;

3.2.2.- Direction de l’Information Géographique

3.2.2.a- Service des Informations Territoriales ;
3.2.2.b- Service de l’Observatoire National ;

3.2.3.- ServiceS RégionaUX  de l’Aménagement du Territoire

 Article 5. Sont rattachés directement au Ministre :

  • Le Secrétaire Particulier du Ministre est responsable de l’exécution de tous les travaux de secrétariat pour le compte du Ministre,
  • la Cellule Analyse et Prospective (CAP), chargée d’appui à la définition les grandes lignes de la politique de décentralisation et de l’aménagement du territoire.

Article 6. Le Directeur de Cabinet est le collaborateur politique du Ministre.

Il coordonne les activités des membres du Cabinet du Ministre et organise, à cet effet, la répartition du travail et veille à son exécution. Il peut être chargé de missions particulières, notamment dans les relations avec les autres Institutions de la République. Il est chargé de la centralisation et de la diffusion des informations notamment à caractère politique.

  • Les Conseillers Techniques sont chargés d’instruire les dossiers et les affaires qui leur sont confiés par le Ministre et en assurent le suivi. A ce titre, ils sont en relation permanente avec le Secrétaire Général ou, en son absence, avec les Directeurs Généraux et leur prodiguent des conseils utiles dans le cadre de leur mission respective ;
  • Les Inspecteurs sont chargés d’effectuer les actions de contrôle interne qui leur sont confiées par le Ministre ;
  • Le Chef du Protocole est chargé particulièrement des audiences et cérémonies officielles ainsi que des voyages officiels ;
  • L’Attaché de Presse est chargé de l’analyse des médias et des relations avec la presse.

Article 7. Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l’exercice de ses attributions et assure la coordination générale des actions du Ministère.
               
Il assure la coordination de l’administration générale du Ministère.
A ces fins, il peut recevoir délégation pour signer au nom du Ministre, les actes et correspondances relevant de ses attributions à l’exclusion des actes engageant l’Etat vis-à-vis de l’Etranger ainsi que les actes à caractère réglementaire.

Le Secrétaire Général est particulièrement chargé de :

  1. dirige les opérations du Ministère en fournissant le leadership nécessaire pour la mise en œuvres de la mission du Ministère ;
  2. établir et met en œuvre les procédures et les processus pour s’assurer que les engagements du Ministère sont tenus ;

Par ailleurs, il est chargé de :

  1. gérer avec le Directeur Administratif et Financier du budget du ministère pour garantir un soutien effectif aux priorités du M.A.P ;
  2. gérer avec le Directeur Administratif et Financier du personnel du Ministère de manière optimale pour atteindre les objectifs du M.A.P.

Sont rattachés directement au Secrétariat Général :

  • les Services Déconcentrés : les Districts, le Préfet de Police, les Arrondissements est les Fokontany sont chargés d’appuyer les collectivités dans la mise en œuvre des actions de développement local et de l’aménagement du territoire ;
  • les Collectivités Décentralisées : les Régions et les Communes sont chargés de coordination et des centres d’impulsion du développement local dans l’exercice de leurs compétences.
  • la Cellule des Etudes et de la Législation (CEL), chargée de l’amélioration du cadre législatif et réglementaire des collectivités, des fokontany et de l’aménagement du territoire. Elle est en outre chargée des affaires contentieuses impliquant le Ministère, les Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que les Fokontany ;
  • l’Assistance Technique (AT) : les assistants techniques sont chargés d’instruire les dossiers et les affaires qui leur sont confiés par le Secrétaire Général et en assurent le suivi. A ce titre, ils prodiguent des conseils utiles dans le cadre de la mission du Secrétariat Général ;
  • le Service Passation de marchés (SPM), chargé des procédures de passation des marchés publics lancés au niveau du Ministère ;
  • la Cellule Environnementale (CE), chargée de l’intégration de la dimension environnementale dans tous les projets initiés ou proposés dont la réalisation ou l’approbation relève du Ministère auprès de la Présidence de la République, chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire.
  • la Cellule de la Communication, chargée d’élaborer et de mettre en oeuvre la stratégie de communication du Ministère.

Le Secrétaire Général a autorité sur les deux Directions Générales et les Directions opérationnelles au niveau central :

  1. Direction Générale de la Décentralisation et d’Appui au Développement Local ;
  2. Direction Générale de l’Aménagement du Territoire ;
  3. Direction des Affaires Administratives et Financières ;
  4. Direction du Système d’Information ;
  5. Direction du Suivi-Evaluation.

Article 8. La Direction Générale de la Décentralisation et de l’Appui au Développement Local (Dgdadl) assure la coordination générale des actions du Ministère en matière de la décentralisation et du développement local.
 
La DGDADL est particulièrement chargée de :

  1. Développer les orientations stratégiques des actions en matière de décentralisation et de développement local du Ministère ;
  2. Développer les partenariats avec les organismes, les programmes et les projets travaillant dans le domaine de la décentralisation et du développement local ;
  3. Coordonner les interventions et actions des directions techniques chargées de la mise en œuvre du programme de décentralisation et du développement local ;
  4. Planifier avec les directeurs techniques chargés de la mise en œuvre des programmes de décentralisation et du développement local les interventions sur le terrain pour assurer la synergie ;
  5. Coordonner avec le Directeur Général de l’Aménagement du Territoire les orientations stratégiques et les interventions techniques pour assurer la cohérence, la synergie et les impacts des actions du ministère sur le terrain.

Elle a autorité sur les trois Directions opérationnelles au niveau central :

  • Direction de la Fiscalité Locale (DFL) ;
  • Direction de la Formation et de la Promotion des Collectivités (DFPC) ;
  • Direction d’Appui au Développement du Fokontany (DADF).

Article 9. La Direction Générale de l’Aménagement du Territoire (DGAT) assure la coordination générale des actions du Ministère en matière de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.

La DGAT est particulièrement chargée de :

  1. Développer les orientations stratégiques du Ministère en matière d’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
  2. Développer des partenariats avec les organismes, les programmes et les projets travaillant dans les domaines de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
  3. Coordonner les interventions et actions des directions techniques chargés de la mise en œuvre du programme de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et l’Habitat ;
  4. Planifier avec les directeurs techniques les interventions sur le terrain pour assurer la synergie des actions ;
  5. Coordonner avec le Directeur Général de la Décentralisation et de l’Appui au Développement  Local les orientations stratégiques et les interventions techniques pour assurer la cohérence, la synergie et les impacts des actions du ministère sur le terrain.

Elle a autorité sur les trois Directions opérationnelles au niveau central :

  • Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat (DUH) ;
  • Direction des Infrastructures et des Opérations (DIO);
  • Direction de l’Information Géographique (DIG) ;

ainsi que sur les Services Régionaux de l’Aménagement du Territoire.

Article 10. La Direction des Affaires Administratives et Financières (DAAF) assure la bonne marche générale des affaires financières du Ministère. Elle apporte aussi un soutien logistique au Ministère ainsi qu’aux collectivités.

Par ailleurs, elle est chargée de la gestion des ressources humaines du Ministère.

La  DAAF comprend quatre services:

  1. Service Personnel (SP) ;
  2. Service Logistique (SL) ;
  3. Service des Transferts Budgétaires (STB) ;
  4. Service Financier (SF).

 Article 11. La Direction du Système d’Information  (DSI) est responsable de la gestion de la base de données et de l’Intranet du Ministère.

La DSI dispose de deux services :

  1. Service Technique et TIC (STTIC)
  2. Service de Base de Données (SBD)

Article 12. La Direction du Suivi-Evaluation (DsE) a pour mission de suivi-évaluation des actions du Ministère ainsi que de capitaliser les initiatives des collectivités locales et les fokontany.

La DSE dispose de deux services : 

  1. Service Suivi-Evaluation (SSE) ;
  2. Service de Documentation  (SD).

Article 13. La Direction de Fiscalité Locale (DFL) a pour mission d’améliorer la fiscalité locale au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées.

La DFL dispose de deux services : 

  1. Service de la Fiscalité Communale (SFC) ;
  2. Service de la Fiscalité Régionale  (SFR).

Article 14. La Direction de la Formation et de la Promotion des Collectivités (DFPC) a pour mission d’appui, d’écoute et d’impulsion des initiatives des Communes et des Régions en matière de bonne gouvernance, de renforcement de capacité des collectivités locales, de la Coopération décentralisée et de l’intercommunalité.

La DFPC comprend trois services :

  1. Service de la  Formation  (SF) ;
  2. Service de la Promotion de la Coopération Décentralisée et de l’Intercommunalité

(SPCDI) ;

  1. Service d’Appui aux Régions (SAR).

Article 15. La Direction d’Appui au Développement du Fokontany (DADF) a pour mission de renforcer la capacité d’intervention du fokontany en tant que subdivision de base de la commune et cadre de participation des citoyens aux affaires locales.

La DADF comprend deux services :

  1. Service de la Promotion de la Participation Citoyenne  (SPPC) ;
  2. Service d’Appui aux Fokontany (SAF).

Article 16. La Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat (DUH) a pour mission  de mettre en œuvre la politique nationale sur l’urbanisme et l’Habitat ;

La DUH comprend deux services :

  1. Service de l’Urbanisme  (SU) ;
  2. Service de l’Habitat (SH).

 Article 17. La Direction des Infrastructures et des Opérations (DIO) a pour mission d’appuyer les Collectivités Territoriales Décentralisées dans la programmation des infrastructures ;

La DIO comprend deux services :

  1. Service des Actions Régionales (SAR) ;
  2. Service des Actions Communales (SAC).

Article 18. La Direction d’Information Géographique (DIG) a pour mission de produire, de gérer et d’exploiter les informations territoriales.

La DIG comprend deux services :

  1. Service des Informations Territoriales (SIT) ;
  2. Service de l’Observatoire National (SON).

CHAPITRE III
ORGANISMES RATTACHES

Article 19. Le Ministère auprès de la Présidence de la République, chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire exerce la tutelle directe des Etablissements publics et organismes ci-après, et ce, nonobstant les dispositions des textes particuliers les régissant.

Ces établissements publics et organismes sont :

BPPAR (Bureau de Promotion de Projets d’Aménagement Régional)

Ses objectifs consistent en :

  • La protection contre les inondations et l’amélioration des réseaux d’assainissement.
  • L’assainissement urbain et régional.
  • L’appui aux services du cadastre des communes.

La politique et la stratégie à mettre en œuvre sont :

  • La maîtrise des ouvrages de protection des plaines
  • L’amélioration des réseaux d’eaux usées et la gestion des ordures ménagères
  • L’amélioration des moyens et ressources du cadastre
  • La maîtrise de la gestion et la maintenance des ouvrages réalisés par le projet
  • La mobilisation des acteurs locaux pour la mise en place d’un schéma hydraulique concerté

    SEIMAD (Société d’Equipement Immobilier de Madagascar)

Les objets de la SEIMAD concernent toutes études et toutes opérations concernant l’aménagement d’agglomérations nouvelles et de zones d’habitations ou de zones industrielles, l’amélioration ou le développement du logement et plus généralement toutes opérations se rapportant au développement des centres urbains et ruraux à Madagascar.

AGETIP (Agence d’Exécution des Travaux d’Infrastructures Publiques)

AGETIP a pour objectif de faire exécuter des travaux d’utilité publique dans le domaine des infrastructures et réseaux urbains selon des procédures techniques qui facilitent l’émergence et le renforcement des Petites et Moyennes Entreprises et Bureaux d’Etudes locaux (PME), favorisant la création d’emplois à caractère totalement privé pour atteindre des objectifs de même nature dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’ouvrage délégué passé avec les Services Publics compétents.
 

APIPA (Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d’Antananarivo)

L’APIPA est chargé de la police, de la maintenance des ouvrages et des équipements destinés à la protection de la plaine d’Antananarivo contre les inondations.

SAMVA (Service Autonome de la Maintenance de la Ville d’Antananarivo)

Les actions de la SAMVA consistent en :

      1. La pérennisation des infrastructures ;
      2. L’amélioration de la gestion urbaine notamment par la mise en gérance des ordures ménagères, la mise en gérance des eaux usées.

FTM (Foibe Tao-tsaritanin’i Madagasikara)

Le FTM se charge de :

  1. L’établissement, la tenue à jour, l’archivage et la diffusion des données géographiques de bases, des cartes topographiques de base et de cartes dérivées ;
  2. L’intégration des données géographiques de référence quel qu’en soient les producteurs ;
  3. La production et la commercialisation des prestations de services à partir des données géographiques de bases et des produits graphiques ou numériques à valeur ajoutée, dans le prolongement de ses missions de bases et dans le respect des règles de la concurrence ;
  4. Le développement et l’aide à l’utilisation des applications dans le domaine de l’Information Géographique de Base (IGB)

Dans ce contexte, le FTM donnera aux producteurs d’applications, aux mêmes conditions financières que celles qu’il s’applique à l’interne, la liberté d’accès aux données.

Article 20. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Article 21. Le Ministre auprès de la Présidence de la République, chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, Le Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales, Le Ministre des Finances et du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel  de la République.

 

Antananarivo, le 27 février 2007

 

Copyright © 2006 MPRDAT Direction du Système d'Information. All rights reserved.