REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA
Tanindrazana-Fahafahana-Fahamarinana
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MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE,
CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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DECRET  N° 2007- 1105
Modifiant et complétant certaines dispositions du Décret modifié n° 2007-183 du 27 février 2007, 
fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence de la République, 
chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire
ainsi que l'organisation générale de son ministère

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

•  Vu la Constitution ; 
•  Vu l'Ordonnance n°93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l'Etat ;  
• Vu le Décret n°76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des Hauts Emplois de l'Etat et les textes subséquents ;
•  Vu le Décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; 
•  Vu le Décret n°2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; 
•  Vu le Décret n°2007-183 du 27 février 2007 modifié par le Décret n°2007-505 du 04 juin 2007 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence de la République, chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation générale de son ministère ;

Sur proposition du Ministre auprès de la Présidence de la République, chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire,

En Conseil du Gouvernement ;

D E C R E T E  :

Article premier.  

Les dispositions des articles 4, 5, 7 et 8 du Décret n°2007-183 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence de la République, chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation générale de son ministère sont modifiées et complétées par les dispositions du présent décret. Article 2. L'article 4 du décret n°2007-183 du 27 février 2007 susvisé est modifié comme suit : " L'organisation générale du Ministère auprès de la Présidence de la République, chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire est modifiée comme suit :

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1-LE MINISTRE 

1.1 LES SERVICES RATTACHES AU MINISTRE 

1.1.1 - Un Secrétaire Particulier ; 
1.1.2 - Cellule de Mobilisation Citoyenne ; 
1.1.3 - Personne Responsable de Marchés Publics.

2- LE CABINET DU MINISTRE 

Les membres du Cabinet, conduit par un Directeur de Cabinet, sont composés de : 

2.1- Trois (3) Conseillers Techniques ;
2.2- Trois (3) Chargés de Mission ; 
2.3- Un (1) Chef Protocole ; 
2.4- Un (1) Attaché de Presse

3- LE SECRETARIAT GENERAL 

Les Directions rattachées au Secrétariat Général sont modifiées et complétées comme suit :

DIRECTIONS RATTACHEES AU SECRETARIAT GENERAL

1. DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES 

a. Service personnel ; 
b. Service logistique ; 
c. Service Transferts budgétaires ; 
d. Service Financier ;

2. DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION 

a. Service Technique TIC ; 
b. Service Base de Données ;

3. DIRECTION SUIVI- EVALUATION 

a. Service Suivi-Evaluation ; 
b. Service de Documentation.

4. DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 

a. Service de l'Urbanisme et de l'Habitat ; 
b. Service d'Information Géographique ; 
c. Services Régionaux de l'Aménagement du Territoire.

5. DIRECTION DES INFRASTRUCTURES ET DES OPERATIONS 

a. Service Actions Régionales ; 
b. Service Actions Communales ".

6. DIRECTION DE LA FISCALITE LOCALE 

a. Service de la Fiscalité des Collectivités 
b. Service Conseil et de la Documentation 
c. Service des Etudes et d'Appui au Financement des Collectivités

7. DIRECTION DE LA FORMATION ET DE LA PROMOTION DES COLLECTIVITES 

a. Service de la Formation 
b. Service de la Promotion, de la Coopération Décentralisée et de l'Intercommunalité 
c. Service d'Appui aux Régions

8. DIRECTION D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DU FOKONTANY a. Service de la Promotion, de la Participation Citoyenne b. Service d'Appui aux Fokontany

Article 3. L'article 5 du décret n°2007-183 du 27 février 2007 est modifié comme suit : " Sont rattachés directement au Ministre :

" La Cellule de Mobilisation Citoyenne (CMC), chargée de créer un cadre favorable pour la participation des citoyens au développement du pays ; " La Personne Responsable de Marchés Publics, chargée des procédures de passation des marchés publics lancés au niveau du Ministère ; " Le Secrétaire Particulier du Ministre est responsable de l'exécution de tous les travaux de secrétariat pour le compte du Ministre ".

Article 4. L'article 7, alinéa 1 du décret n°2007-183 du 27 février 2007 est modifié comme suit :

" Le Secrétaire Général est particulièrement chargé de : 

• Diriger les opérations du Ministère en fournissant le leadership nécessaire pour la mise en œuvres de la mission du Ministère ; 
• Etablir et met en œuvre les procédures et les processus pour s'assurer que les engagements du Ministère sont tenus ; 
• Développer les orientations stratégiques des actions en matière de décentralisation et de l'aménagement du territoire du Ministère ;
• Développer les partenariats avec les organismes, les programmes et les projets travaillant dans le domaine de la décentralisation et de l'aménagement du territoire ; 
• Coordonner les interventions et actions des directions techniques chargées de la mise en œuvre du programme de décentralisation et de l'aménagement du territoire ; 
• Planifier avec les directeurs techniques chargés de la mise en œuvre des programmes de décentralisation et de l'aménagement du territoire les interventions sur le terrain pour assurer la synergie ; 
• Coordonner avec les Directeurs techniques les orientations stratégiques et les interventions techniques pour assurer la cohérence, la synergie et les impacts des actions du Ministère sur le terrain .

Article 5. L'article 7, alinéa 2 du décret n°2007-183 du 27 février 2007 est modifié comme suit :

Sont rattachés directement au Secrétaire Général :

• les Services Déconcentrés : les Districts, le Préfet de Police, les Arrondissements est les Fokontany sont chargés d'appuyer les collectivités dans la mise en œuvre des actions de développement local et de l'aménagement du territoire ;
• les Collectivités Décentralisées : les Régions et les Communes sont chargés de coordination et des centres d'impulsion du développement local dans l'exercice de leurs compétences.
• la Cellule des Etudes et de la Législation (CEL), chargée de l'amélioration du cadre législatif et réglementaire des collectivités, des fokontany et de l'aménagement du territoire. Elle est en outre chargée des affaires contentieuses impliquant le Ministère, les Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que les Fokontany ;
• La Cellule d'Analyse et de Prospective (CAP), chargée d'appui à la définition les grandes lignes de la politique de décentralisation et de l'aménagement du territoire ;
• l'Assistance Technique (AT) : les assistants techniques sont chargés d'instruire les dossiers et les affaires qui leur sont confiés par le Secrétaire Général et en assurent le suivi. A ce titre, ils prodiguent des conseils utiles dans le cadre de la mission du Secrétariat Général ;
• la Cellule Environnementale (CE), chargée de l'intégration de la dimension environnementale dans tous les projets initiés ou proposés dont la réalisation ou l'approbation relève du Ministère auprès de la Présidence de la République, chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire.

Sont supprimées : 

• le Service Passation de marchés (SPM),
• la Cellule de la Communication (CC).

Article 6. L'article 7, alinéa 3 du décret n°2007-183 du 27 février 2007 est modifié comme suit :

Le Secrétaire Général a autorité sur les Directions techniques suivantes :

• Direction des Affaires Administratives et Financières ; 
• Direction du Système d'Information ; 
• Direction du Suivi-Evaluation ; 
• Direction de l'Aménagement du Territoire ; 
• Direction des Infrastructures et des Opérations ; 
• Direction de la Fiscalité Locale ; 
• Direction de la Formation et de la Promotion des Collectivités ; 
• Direction d'Appui au Développement du Fokontany .

Article 7. L'article 8 du décret n°2007-183 du 27 février 2007 susvisé est modifié comme suit : 

Est supprimée la Direction Générale de la Décentralisation et de l'Appui au Développement Local (DGDADL).

Article 8. Est créée la Cellule de Mobilisation Citoyenne (CMC), chargée de créer un cadre favorable pour la participation des citoyens au développement du pays.

Article 9. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Article 10. Le Ministre auprès de la Présidence de la République, chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, Le Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales, Le Ministre des Finances et du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. 

Fait à Antananarivo, le 18 décembre 2007

PAR LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, 

Charles RABEMANANJARA 

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, 
CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,

Yvan RANDRIASANDRATRINIONY

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,

TSIANDOPY Jacky Mahafaly

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,

Haja Nirina RAZAFINJATOVO