REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA
Tanindrazana-Fahafahana-Fahamarinana
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MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE,
CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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DECRET  N° 2007- 530
Portant création de la structure de gestion du Fonds de Développement Local
(FDL)

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

• Vu la Constitution,
• Vu la Loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de finances ;
• Vu la Loi n° 2006-034 du 19 décembre 2006 portant Loi de Finances pour 2007 ;
• Vu la Loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des marchés publics ;
• Vu la Loi n°98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics ;
• Vu la Loi n° 2004-006 du 26 Juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière ;
• Vu l’Ordonnance modifiée n° 62-074 du 29 Septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des Collectivités publiques et Etablissements publics ;
• Vu l’Ordonnance n°62-081 du 29 septembre 1962 relative aux statuts des comptables publics ;
• Vu l’Ordonnance n° 93-027 du 13 Mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l’Etat, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
• Vu le Décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux ;
• Vu le Décret n°61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d'organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif modifié par Décret n° 99-349 du 12 mai 1999 ;
• Vu le Décret n°97-1219 du 16 octobre 1997 instituant une Inspection Générale de l’Etat ;
• Vu le Décret n°97-1220 du 16 octobre 1997 organisant l’Inspection Générale de l’Etat et fixant les règles de son fonctionnement ;
• Vu le Décret n°2004-573 du 01 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l’inspection générale des finances ;
• Vu le Décret 2003-718 du 11 Juillet 2003 plaçant le CDE sous tutelle et le contrôle technique du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget ;
• Vu le Décret n°2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques ;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 Juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique ;
• Vu le Décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n°2005-089 du 15 février 2005 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques ;
• Vu le Décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007, modifié par le Décret n° 2007-120 du 19 février 2007, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Après avis du Ministre des Finances et du Budget ;
• Sur proposition du Ministre auprès de la Présidence de la République, chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire ;
• En Conseil du Gouvernement,

DECRETE :