Organisation, fonctionnement et attribution du Fokontany (suite)

ATTRIBUTIONS

Article 13  L'article 13 du décret n°2004-299 du 03 mars 2004 susvisé est modifié comme suit : " Article 13. Le Chef de Fokontany est chargé de l'administration générale du Fokontany. Il est assisté par son adjoint dans l'exercice de ses fonctions selon les modalités fixées par les textes réglementaires d'application.

L'Adjoint au Chef de Fokontany remplace le Chef de Fokontany en cas d'absence de ce dernier ".

Article 13-1  Le Chef de Fokontany exerce des attributions en respectant la hiérarchie des structures administratives territoriales suivant le schéma en annexe n°2 du présent décret.

Article 14  Les membres du Comité de Fokontany sont auxiliaires des percepteurs et régisseurs de recettes des communes. A ce titre, ils bénéficient de remise, sur les sommes effectivement recouvrées au titre du budget de la Commune, dont le taux est celui applicable en matière de recouvrement selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En outre, les membres des Comités de Fokontany implantés dans la circonscription de l'Arrondissement Administratif concerné, peuvent, en leur qualité d'auxiliaires des percepteurs et régisseurs de recettes, prétendre également à des remises sur les sommes recouvrées au titre du budget général de l'Etat.

Article 14 -1  Les principales activités du Chef de Fokontany sont les suivantes :

- élaborer avec la communauté une vision pour le développement du Fokontany ; 
- apporter le leadership, le changement et l'esprit d'initiative dans la conduite des projets de développement du Fokontany ;
 - assurer une gestion transparente des affaires du Fokontany. 
- écouter les préoccupations de la population et encourager le développement des entreprises privées dans le Fokontany
 - mobiliser la population sur les problèmes et le développement de la communauté 
- aider les secteurs informels à se régulariser.

Article 15  Le Comité de Fokontany participe et contribue de manière permanente et effective, sous l'autorité du Chef de Fokontany :

- aux activités de développement du Fokontany ; 
- aux activités socio-économiques du Fokontany ; 
- aux activités éducatives, sportives et culturelles du Fokonolona ; 
- aux activités de mobilisation sociale ou communautaire et de développement en matière sanitaire ; 
- aux activités de préservation de l'environnement et de ses composantes ; 
- à la gestion courante et à la sauvegarde des infrastructures et ouvrages publics ; 
- à la mise en œuvre du plan d'urbanisme de la localité.

En outre, il exerce les attributions d'ordre particulier qui lui sont confiées par le Maire et procède à l'exécution et à la finalisation des instructions et directives du Maire.

Article 16  Le Comité de Fokontany concourt aux activités relevant du domaine de compétence de l'Etat, notamment en ce qui concerne les matières ci-après :

- la notification d'actes émanant des diverses Institutions ; 
- l'établissement et la délivrance d'actes administratifs nécessaires à la vie administrative de la population : 
- le recensement de la population et le recensement des jeunes gens qui atteignent l'âge légal pour le service militaire ; 
- la participation aux travaux et opérations électorales ou référendaires ; 
- le contrôle des marchés, de la circulation et de la commercialisation des bovidés ; 
- l'assistance des autorités administratives et judiciaires dans la prévention et la répression des infractions, notamment les actes de nature à troubler l'ordre public ; 
- la transmission de renseignements sur les évènements de tout ordre concernant le Fokontany et son environnement.

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