Organisation, fonctionnement et attribution du Fokontany (suite)

- prend les mesures nécessaires en matière de prévention dans le cadre de la défense et de la sécurité civiles ;   
- élabore et met en œuvre les plans locaux de sécurité avec l'appui et la contribution des Andrimasompokonolona ; 
- participe aux campagnes de sécurisation ; 
- veille à l'application des Dina ; 
- assure la gestion des risques et des catastrophes.

DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 18  L'article 18 du décret n°2004-299 du 03 mars 2004 susvisé est modifié comme suit : " Article 18. Les membres du Comité de Fokontany bénéficient d'une indemnité mensuelle, prise en charge par le Budget de l'Etat, dont les taux sont fixés en Conseil des Ministres ".

Article 19  Les produits des prestations de services, les sommes recouvrées sur les impôts, droits et taxes fiscales ou parafiscales au titre de la Commune ou du budget général de l'Etat sont versés en totalité et périodiquement, aux régisseurs concernés qui procèdent à leur répartition, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 20  La Commune prévoit et affecte annuellement à chaque Fokontany, un crédit de fonctionnement dont le montant est fixé par délibération du Conseil municipal ou communal, selon le cas, et autant que possible, il sera tenu compte dans la répartition, de l'importance de l'apport de chaque Fokontany aux recettes.

Un livre de caisse et un registre de comptabilité ainsi que des quittanciers à souches suivant les modèles réglementaires, cotés et paraphés, sont tenus au niveau de chaque Fokontany.

Article 21  Le Comité de Fokontany dresse et présente à la fin de chaque exercice un état financier appuyé d'un rapport de gestion à soumettre à l'approbation du Conseil municipal ou communal, selon le cas, lors de sa première session ordinaire de l'année suivant la clôture de gestion.

DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REPRESENTANT DE L'ETAT

Article 22  L'article 22 du décret n°2004-299 du 03 mars 2004 susvisé est abrogé.

Article 23  L'acte de désignation des membres du Comité de Fokontany reste soumis, au même titre que les autres actes du Conseil et du Maire, aux règles du contrôle de légalité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 24  Dans le cadre du concours du Comité de Fokontany à l'exécution des différentes activités relevant du domaine de compétence de l'Etat et en matière de défense et de sécurité civiles édictées aux articles 16 et 17 ci-dessus, le Représentant de l'Etat territorialement compétent prescrit et donne des instructions et directives au Chef de Fokontany après en avoir avisé le Maire.

Le Chef de Fokontany rend compte au Représentant de l'Etat territorialement compétent de l'exécution de ces instructions et directives.

Article 25  L'article 25 du décret n°2004-299 du 03 mars 2004 susvisé est modifié comme suit : " Article 25. En cas de défaillances manifestes ou de manquements graves du ou des Membres du Comité de Fokontany dans l'exécution de ces instructions et directives, le Représentant de l'Etat territorialement compétent en avise le Maire et il est fait application des dispositions de l'article 6 ci-dessus.

En cas de persistance de la défaillance, le Chef District met fin à la fonction du ou des Membres de Comité de Fokontany concernés.

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